Engagement contractuel
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Visione Di Luccio, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 934 453 952 00012 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de création artistique et de production visuelle proposés (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire propose des services de direction artistique et de création de contenus visuels cinématiques, notamment :
Les caractéristiques précises de la prestation commandée (livrables, formats, délais) sont définies dans le devis détaillé envoyé par le Prestataire au Client après réception du brief.
Tarif : 399,99 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Inclus :
Les briefs particuliers ou projets sur mesure font l'objet d'un devis spécifique non couvert par la Formule Signature.
La commande s'effectue selon le processus suivant :
L'acceptation du devis et le paiement valent acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant qu'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée au Client.
Le paiement s'effectue intégralement à la commande, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe ou équivalent). Aucune prestation ne sera engagée avant réception complète du paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est confirmée lors du paiement.
Le Prestataire s'engage à :
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (voir article 11) ou de retard dans les retours du Client.
Les livrables sont transmis par lien de téléchargement (Google Drive, WeTransfer ou équivalent) à l'adresse email communiquée par le Client. Une fois la livraison effectuée, le Client dispose de la fenêtre de retouche prévue dans la formule (1 aller-retour).
Passé le délai de retouche, ou après acceptation explicite du Client, le projet est considéré comme définitivement livré.
Le Prestataire conserve les droits d'auteur sur l'ensemble des créations réalisées.
Le Client se voit céder un droit d'usage commercial et non-exclusif des livrables finaux pour les besoins de sa communication, sur tous supports et tous territoires, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les livrables dans son portfolio (site, réseaux sociaux, candidatures) à des fins de promotion de son activité, sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la livraison.
Les fichiers sources, prompts IA et éléments intermédiaires de production restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transmis sauf accord particulier et facturation complémentaire.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer une prestation conforme au brief validé par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne technique majeure, panne d'un service tiers, maladie, catastrophe naturelle, etc.).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Pour toute question : contact@visionediluccio.com